Conditions Générales de vente

 

Article 1 : Objet et définition du contrat

 

Stan Informatique, est représenté par Stanislas Cointepas, sous le statut de micro entrepreneur.
SIRET : 800 767 378 00014 – APE : 6201Z
Le « Client » est défini comme une personne physique qui bénéficie des « Prestations » faites par Stan Informatique. Les « Prestations » sont définies comme l’ensemble des services à domicile établi par Stan Informatique. Les « Interventions » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la « Prestation ». Stan Informatique est une société spécialisée en informatique qui intervient chez les particuliers ou professionnels. Elle effectue des prestations telles que l’assistance, le dépannage, la maintenance, la configuration, la sauvegarde et restauration des données, la formation et les conseils informatiques ainsi que la création de sites internet.

 

Article 2 : Description des prestations

 

Stan Informatique s’engage à effectuer les prestations suivantes :
– Dépannage et assistance informatique
– Formation du client et conseil
– Création de sites internet
Toutes nos prestations sont accessibles à tout client ou toute personne désignée par lui. Le client s’engage à pouvoir fournir à Stan Informatique tous les documents des fabricants et/ou distributeurs ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur. Stan Informatique se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées uniquement au domicile du client ou, dans certains cas, en atelier.

 

Article 3 : Interruption des interventions

 

Stan Informatique se réserve le droit de mettre fin à l’intervention au domicile du client si :
– l’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme
– les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du client
– dans le cas où il est impossible d’accéder de façon facile aux différents équipements pour exécuter dans les meilleures conditions la prestation
– les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous
– le client ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques
– le client est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement

 

Article 4 : Création et validité du contrat

 

La création du contrat se fait exclusivement par l’intermédiaire de notre numéro de téléphone au 06 30 01 04 84 par mail à l’adresse suivante : contact@staninformatique.fr ou via le formulaire de contact.
Entre Stan Informatique et le client, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du client vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le client reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.
Ces preuves sont recevables quelque soit le montant des prestations effectuées par Stan Informatique. Toute demande d’intervention faite par un mineur non-émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.

 

Article 5 : Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la réalisation de l’intervention.
Toute absence ou non-respect des horaires devra être signalé à Stan Informatique dans les meilleurs délais ou, au plus tard, 1 heure avant le début de l’intervention.
Avant toute intervention, le client devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD, disque dur externe, clé USB…). Stan Informatique ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du client. Le client s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à Stan Informatique d’exécuter correctement la prestation.
Le client assume l’ensemble des frais liés à l’exécution des prestations (frais d’électricité, connexion internet, usures des consommables…).

 

Article 6 : Tarifs et règlement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés TTC.
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
La facture de la prestation est payable à la fin de l’intervention sauf accord contraire entre les parties. Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « Stan Informatique », par CB ou en espèces. Stan Informatique se réserve le droit de modifier ses tarifs. La société Stan Informatique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant elle s’engage à facturer la prestation au prix indiqué lors de la création du devis.
Le paiement se fait comptant, le client a l’obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation lors d’un dépannage à domicile et dispose d’un délai de 10 jours pour effectuer le paiement lors d’un dépannage à distance.
Sans paiement après 20 jours, Stan Informatique se réserve le droit de relancer le client afin qu’il règle la facture. Sans réponse du client et passer 30 jours, Stan Informatique se réserve le droit de demander des pénalités en supplément.
En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, le client devra payer des indemnités de retard. Ces indemnités seront calculées sur le montant total hors taxes des sommes dues sur la base d’un taux de 15 %. Elles courent de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes restantes dues en principal et en intérêts. Stan Informatique se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les prestations demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et ce jusqu’au paiement total des sommes restantes dues et les intérêts continueront de courir sur les sommes exigibles nonobstant la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.
Conformément à la loi du 22 mars 2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard (loi n°2012-387 du 22/03/2012).

 

Article 7 : Responsabilité et garantie de Stan Informatique

Chaque intervention ne pourrait être en aucun cas considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat. Stan Informatique s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les services au client. Stan Informatique ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations lorsque la cause du retard de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeur ou d’un cas fortuit tel qu’ils sont définis par jurisprudence des tribunaux français. La responsabilité de Stan Informatique ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de son matériel. Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de Stan Informatique soit successible d’entraîner la rupture de celle-ci. Dans le cas où la responsabilité de Stan Informatique serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des contrats, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation. En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques. Nous garantissons nos interventions si la panne se reproduit sur le même matériel et le même lieu dans un délai de 30 jours après la première intervention.
La garantie ne sera pas applicable si lors de la première intervention des réserves on été émises notamment sur l’inadéquation des matériaux et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. Stan Informatique se réserve le droit de refuser d’installer un produit qui ne serait pas d’origine ou qui ne serait pas accompagné des licences d’utilisation.
Dans le cas où un incident surviendrait avant le paiement, celui-ci ne pourrait entraîner l’annulation de l’intervention ou donner lieu à un retard de paiement.

 

Article 8 : Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le client ne seront destinées qu’au traitement des prestations effectuées par Stan Informatique et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers sans l’autorisation du client.

 

Article 9 : Confidentialité

Stan Informatique s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des clients. Cependant, dans le cas où le support informatique du client contiendrait des données sanctionnées par la loi, Stan Informatique se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des pertes ou modifications des données survenues suite à une panne.
Stan Informatique ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.

 

Article 10 : Juridiction

En cas de litige, les parties s’efforceront de conclure un accord amiable, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Commerce d’Annecy.